Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Un cachet électronique avancé est un cachet électronique simple tel que défini à l'article 2 de la présente loi, qui satisfait aux conditions suivantes :
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