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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_810a3661e9d6efe406fdecdefb591937

Extrait public

Lorsque, sur le rapport de ses agents, l'autorité nationale constate que le prestataire de services de confiance agréé ne répond plus à l'une des conditions prévues à l'article 33 de la présente loi ou que ses activités ne sont pas…

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