Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
L'effet juridique et la recevabilité des données envoyées et reçues à l'aide d'un service d'envoi recommandé électronique simple comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce service se présente sous une forme…
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