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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_5b3e3a4625510646629421a0a23fadc2

Extrait public

Dans l'accomplissement de leur mission de contrôle, prévue à l'article 55 ci-dessus, les agents de l'autorité nationale, ainsi que les experts mandatés par elle ont, sur justification de leurs qualités, le droit d'accéder à tout…

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