Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 76
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RéférenceArticle 76
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Sont modifiées les dispositions des articles 2-1 (troisième alinéa) et 417-3 (troisième alinéa) du dahir formant Code des obligations et des contrats du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) ainsi qu'il suit :
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