Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 18
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Le certificat qualifié de cachet électronique est délivré par un prestataire de services de confiance agréé et comporte des données et informations fixées par voie réglementaire.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.