Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Un service de conservation qualifié des cachets électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui utilise des procédures et des technologies permettant d'étendre la fiabilité des cachets…
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