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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_4597e796b6d61b7df82e8d964d927b66

Extrait public

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams, quiconque a fait sciemment de fausses…

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