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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 80

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RéférenceArticle 80

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_45877095a2e017269158f4f59222f9ea

Extrait public

Un prestataire de services de certification électronique agréé, qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, délivre des certificats électroniques sécurisés conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange…

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