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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_4513dc2fe91e92e69e8e5e2b5444b51f

Extrait public

Un service de validation qualifié de cachets électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui :

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