Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Un dispositif qualifié de création de cachet électronique est un dispositif de création de cachet électronique attesté par un certificat de conformité délivré par l'autorité nationale.
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