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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_3b7390174edda12451a034e0133daae9

Extrait public

En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.

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