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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_3b50c9da80e04b6d753ab5fd17fe2095

Extrait public

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni de trois (3) mois à un (1) an d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a importé, exporté, fourni l'un des…

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