Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Les services de confiance qualifiés fournis par un prestataire de services de confiance, établi dans un pays étranger ont la même valeur juridique que ceux fournis par un prestataire de services de confiance établi sur le territoire…
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