Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 64
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RéférenceArticle 64
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams tout prestataire de service de confiance ou ses…
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