Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
L'effet juridique et la recevabilité d'un horodatage électronique simple comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences de…
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