Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
L'effet juridique et la recevabilité d'un cachet électronique simple ou avancé comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce cachet se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences du…
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