Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 7
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique simple ou avancée comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.