Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Un dispositif qualifié de création de signature électronique est un dispositif de création de signature électronique attesté par un certificat de conformité délivré par l'autorité nationale.
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