Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 40

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_0fb14eeb2b21edac62c337528ec4f43b

Extrait public

Les prestataires de services de confiance agréés et non agréés notifient, immédiatement après en avoir eu connaissance, à l'autorité nationale toute atteinte à la sécurité ou toute perte d'intégrité ayant une incidence sur le service de…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.