Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 11
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Un service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui:
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.