Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 63
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RéférenceArticle 63
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a fourni un service de confiance autre que qualifié sans faire la déclaration prévue à l'article 35 de la présente loi.
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