Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Un service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui utilise des procédures et des technologies permettant d'étendre la fiabilité des…
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