Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 55
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RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Le produit des sanctions pécuniaires et des pénalités de retard prononcées en application de la présente loi et des lois visées à l'article 4 ci-dessus est versé à la Trésorerie générale du Royaume.
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