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Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_482857ce9cf58ea3af6952faf283f80e

Extrait public

Les décisions de sanction sont prononcées par le président de l'AMMC selon l'avis conforme du collège des sanctions.

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