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Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 53

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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Date18/04/2013
LangueFrançais
Code
43-12
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
18/04/2013
Document protégéma00_2f9b8106f22f0224d0afb7d0c41fc3e0
Extrait public

Sont soumis au paiement d'une commission au profit de I'AMMC les actes ci-après :

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