Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 48
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RéférenceArticle 48
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Toute personne soumise au contrôle de l'AMMC en vertu de l'article 4 ci-dessus ou agissant en qualité de représentant d'un établissement soumis au contrôle de l'AMMC et qui donne sciemment des informations inexactes à cette dernière ou qui…
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