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Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_80d4ca942ec706e192daa8ad103343c2

Extrait public

Est punie d'un emprisonnement d'un mois à six (6) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui n'aura pas consigné la somme fixée par le…

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