Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Toute personne qui fait obstacle à l'exercice des missions d'enquête et de contrôle de l'AMMC sera punie d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams.
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