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Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_58da6b25730b4aad5aae43c8c590c16b

Extrait public

L'AMMC exerce les attributions de contrôle qui lui sont

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