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Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_62301208723b22f98a568124c6b24bee

Extrait public

Pour la recherche des infractions définies aux articles 42, 43 et 44 de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 34 ci-dessus sont autorisés à convoquer et à entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations en…

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