Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 34
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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Pour la recherche et la constatation des infractions à la présente loi et aux législations prévues à l'article 4 ci-dessus, l'AMMC est habilitée à procéder à des enquêtes auprès des organismes et personnes soumis à son contrôle.
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