Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
L'AMMC habilite les personnes physiques à exercer certaines fonctions au sein des personnes morales soumises à son contrôle, visées à l'article 4 de la présente loi.
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