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Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_679571b5e3bab184b1fef0a3234b4ba5

Extrait public

Le collège des sanctions est composé de trois membres permanents, dont un magistrat désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé de la justice et deux personnes désignées intuitu personae, après sélection…

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