Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)
Le collège des sanctions est saisi par le président de l'AMMC selon la procédure prévue dans le règlement général visé à l'article 21 de la présente loi.
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