Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations et documents communiqués à I'AMMC en exécution des obligations prévues à la présente loi.
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