9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 54

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 54
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)
Date18/04/2013
LangueFrançais
Code
43-12
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
18/04/2013
Document protégéma00_6975e106e384b129057fb765c4f97877
Extrait public

Les décisions de sanction sont prononcées par le président de l'AMMC selon l'avis conforme du collège des sanctions.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.