Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 38

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_5fee9b8ebd03005bd67c379cfabe8cfb

Extrait public

Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause des personnes ou organismes que l'AMMC est habilitée à contrôler peuvent, à toute étape de la procédure, demander l'avis de celle-ci.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.