Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 41

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_53476533e41ce1c6f9bc52c7820ae147

Extrait public

Le président de l'AMMC saisit le procureur du Roi compétent des infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi qu'à celles des législations visées à l'article 4 ci-dessus, que l'AMMC aura relevées ou dont elle aura pris…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.