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Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_4719b18c404c2afdd0dfb5cda65d77d6

Extrait public

Pour l'exécution de ses missions, l'AMMC peut édicter des circulaires qui s'appliquent aux organismes et aux personnes soumis à son contrôle, visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi qu'à leurs dirigeants et aux membres de leur…

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