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Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_3f7bf497e5034115ccc56505df18bc77

Extrait public

Lorsque des faits avérés laissent présumer la commission de l'une des infractions visées aux articles 42, 43 et 44 de la présente loi, les agents de l'AMMC, mentionnés à l'article 34 ci-dessus, doivent, sur ordre du président de l'AMMC…

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