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Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_2b4695308d10cfdb1fb801f7b668238f

Extrait public

Le collège des sanctions est composé de trois membres permanents, dont un magistrat désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé de la justice et deux personnes désignées intuitu personae, après sélection…

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