Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 52
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RéférenceArticle 52
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)
L'AMMC est habilitée à recevoir de tout intéressé et de toutes associations de porteurs d'instruments financiers régulièrement constituées, les réclamations ou plaintes qui entrent par leur objet dans sa compétence.
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