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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/04/2007

Document protégéma00_14dbb93c1d1fc2a7ab91caf670d60b34

Extrait public

Article 38: Nonobstant les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale ou par d'autres textes, les juridictions de Rabat sont compétentes pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des…

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