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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05.fr.Lutte_blanchiment.170407
Type de texte: loi

Document protégéma00_52d6f1afec1083c8782fe75e2c0aabc4

Extrait public

Article 30: Lorsque par suite, soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans le dispositif interne de contrôle, une personne assujettie n'a pas exécuté les obligations découlant du présent chapitre, l'Unité saisit l'autorité…

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