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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/04/2007

Document protégéma00_005fa394280d0afdfab92d2985dba28b

Extrait public

Article 29: Les dirigeants ou agents des personnes assujetties qui auront sciemment porté à la connaissance de la personne en cause, ou à celles de tiers, soit la déclaration de soupçon dont elle a fait l'objet, soit des renseignements sur…

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