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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05.fr.Lutte_blanchiment.170407
Type de texte: loi

Document protégéma00_a23f084691171effd0d63e4d770b8284

Extrait public

Article 22: Pour la réalisation de ses missions, l'Unité dispose d'un personnel composé d'agents spécialement habilités à cet effet par l'Unité.

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