Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Article 21: Les renseignements recueillis par l'Unité et les autorités de supervision et de contrôle des personnes assujetties ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre.
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