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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 2 annexe 2

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RéférenceArticle 2 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/04/2007

Document protégéma00_456fa59f8fde087fece6be2fd1ae7840

Extrait public

Article 2: Sont assujetties aux dispositions du présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé, à l'exception de l'Etat, qui, dans l'exercice de leur mission ou de leur profession…

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