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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05.fr.Lutte_blanchiment.170407
Type de texte: loi

Document protégéma00_2f0e6845e45da2b404cf62b510f9f83b

Extrait public

Article 17: L'Unité peut former opposition à l'exécution de toute opération ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon.

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